RÉGLEMENTS ADMINISTRATIFS
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Article 1 - Admissibilité des équipes

Paragraphe 1. L'école doit être membre de l'ASINB.

Paragraphe 2. L'équipe d'une école est formée entièrement de joueurs admissibles qui fréquentent cette école et qui relèvent du directeur de
celle-ci.

Paragraphe 3. Une équipe doit prendre part à toutes les activités et à toutes les épreuves intra-conférence et régionales conformément à ses obligations et à ses engagements. Sinon elle sera passible d'une amende de 200 $ et elle peut se faire suspendre de cette activité pour la saison suivante.

À défaut de pendre part à toutes les épreuves intra-conférences et régionales conformément à ses obligations, les joueurs évoluant dans les activités du groupe A* seront suspendus de toute participation pour l'année scolaire et pour l'année suivante et l'école sera passible d'une amende de 200 $.
* Badminton, cross-country, curling, golf, natation, lutte et
athlétisme.

Paragraphe 4. Il est interdit d'exiger la participation à des ligues provinciales. Pour passer aux épreuves du championnat provincial dans le cadre de toutes les activités sanctionnées, il suffit de jouer dans les ligues et de participer aux tournois intra-conférence et régionaux (au besoin).

Paragraphe 5. Si elle fait appel à un joueur ou à des joueurs inadmissibles, l'équipe en cause devra renoncer aux matches et aux points qu'elle a gagnés à l'aide de ce joueur ou de ces joueurs. Le comité exécutif peut imposer d'autres amendes, s'il y a lieu.

Paragraphe 6. Les écoles secondaires qui contreviennent de façon répétée à la constitution et aux règlements administratifs de l'Association seront suspendues de l'Association à un vote de la majorité des membres du comité exécutif.

Paragraphe 7. Tous les membres (toutes les équipes) souscrivent à un régime collectif d'assurance-accident universel, en vertu duquel chaque membre d'équipe doit payer une part égale de la prime, qui sera remise avec le formulaire d'inscription de l'équipe. Lorsque la saison d'une activité est terminée, il n'y a plus de protection d'assurance de l'ASINB pour ce sport.

Article 2 - Admissibilité des joueurs

Paragraphe 1. Un joueur doit être inscrit dans le registre scolaire prescrit et il doit fréquenter régulièrement cette école durant l'année scolaire s'il veut prendre part aux compétitions sportives, comme le certifie le directeur de l'école.

Paragraphe 2. Dans le but de faire une transition harmonieuse entre
les nouveaux et les anciens règlements, nous vous demandons, pour terminer l'année scolaire en cours, de bien vouloir suivre les règlements suivants.

Un joueur est admissible :
a) pour cinq (5) ans à compter de son entrée en 9e année.
b) à moins que le directeur de l'école ait déclaré l'élève inadmissible en raison d'un mauvais rendement scolaire ou pour toute autre raison valable;
c) jusqu'à ce que l'élève obtienne son diplôme de fin d'études secondaires ou jusqu'à la fin de l'année scolaire durant laquelle l'élève atteindra l'âge de 21 ans. (Loi sur l'éducation)

Paragraphe 3. Élève transféré :
a) s'il s'est inscrit à l'école après le 15 septembre, il est admissible après une période de 45 jours d'école. (Cette règle ne s'applique pas si le parent a déménagé dans une communauté ou un territoire différent.) Le présent règlement vise à empêcher le recrutement et le transfert d'élèves à des fins sportives.

Remarques : Si un parent de l'élève déménage après la date limite fixée pour la présentation de la liste des joueurs, cet élève sera autorisé à jouer pour une école membre de l'ASINB, à condition que le directeur général soit avisé par écrit au moins deux semaines avant la tenue d'une activité provinciale.

b) Si un élève quitte la résidence d'un parent pour allervivre avec l'autre parent durant l'année scolaire, il sera admissible sous réserve des conditions suivantes :

i) si l'élève a participé à une activité de l'ASINB avant le déménagement, la règle de 45 jours s'appliquera. (des circonstances atténuantes peuvent être prises en considération.)

ii) si l'élève n'a participé à aucune activité de l'ASINB avant le déménagement, il sera admissible sur-le-champ.

Paragraphe 4. Un élève doit avoir une charge complète de cours réguliers ou crédités durant la première période de quatre ans d'admissibilité (de la 9e à la 12e année). La cinquième année, l'élève doit suivre les cours exigés pour l'obtention du diplôme d'études secondaires.

Article 3 - Esprit sportif

Paragraphe 1. L'Association recherche l'esprit sportif le plus élevé parmi ses écoles membres.

Paragraphe 2. Le comité exécutif peut déclarer qu'un élève est inadmissible à prendre part à une compétition scolaire s'il s'est comporté d'une manière non sportive.

Paragraphe 3. Les fautes ordinaires sont pénalisées conformément aux règles d'une discipline donnée, tandis qu'un cas d'inconduite extraordinaire fera l'objet d'un examen du cas en vue de l'imposition de pénalités additionnelles.

Paragraphe 4. Les injures et le langage vulgaire ne seront pas tolérés.

Paragraphe 5. La pénalité minimale en cas d'une bataille durant une activité de l'ASINB est la disqualification immédiate de la compétition en cours (match ou événement) et la suspension de la prochaine compétition (match ou événement) prévue au calendrier.

Article 4 - Compétition avec des non-membres

Paragraphe 1. Aucun membre ne doit prendre part à des activités sanctionnées par l'Association qui se déroulent dans des écoles secondaires du Nouveau-Brunswick qui ne sont pas membres de l'ASINB. En cas d'infraction, l'école membre sera suspendue pour le reste de la saison d'activité dans cette discipline, comme le décidera le comité exécutif.

Paragraphe 2. Il est interdit aux écoles membres de prendre part à des
compétitions interprovinciales et internationales, à moins
d'obtenir la sanction au préalable du directeur général.

Paragraphe 3. Un élève ou équipe membre de l'ASINB peut prendre part à un tournoi ou compétition hors concours si :
a) la compétition est sanctionnée par l'Association : ou
b) la compétition est exempt d'une approbation écrite conformément aux règlements administratifs.

Paragraphe 4. Une autorisation écrite n'est pas requise pour les tournois
organisés par les écoles membres auxquels participent uniquement des équipes et des joueurs du Nouveau-Brunswick des écoles membres.

Paragraphe 5. Les tournois et les parties hors concours auxquels
participent des équipes ou des joueurs des écoles de l'extérieur de la province doivent être approuvés par écrit par l'ASINB.
Paragraphe 6. Les écoles membres intéressées à un tournoi ou à une
partie hors concours avec des équipes de la " région " (provinces maritimes et Maine) doivent présenter leur demande par écrit (formulaires d'autorisation de l'ASINB) au directeur général, au moins deux semaines avant la tenue de l'activité. Les écoles membres intéressées à un tournoi ou à une partie hors concours avec des équipes de l'extérieur de la " région " doivent présenter leur demande par écrit au directeur général, au moins quatre semaines avant la tenue de l'activité.

Paragraphe 7. Les organisations non membres doivent présenter à l'ASINB une demande d'autorisation d'une compétition à laquelle participent des équipes ou des joueurs d'écoles membres.

Paragraphe 8. La demande d'autorisation présentée par une organisation
non membre doit indiquer le lieu, les équipes invitées, l'horaire des parties et le type de prix décernés.

Paragraphe 9. Tous les tournois devant être approuvés doivent répondre
aux critères des tournois établis dans les règlements administratifs.

Paragraphe 10. a) Toutes les équipes des écoles membres qui sont invitées à des tournois interprovinciaux ou de non-membres recevront un avis de l'autorisation, lorsque celle-ci aura été accordée par le directeur
général.

b) Si l'avis d'autorisation n'est pas reçu, il incombe à l'équipe de vérifier si l'autorisation a été accordée car une invitation ne devrait pas être acceptée avant que l'autorisation de participer ait été obtenue.

Paragraphe 11. Nonobstant ce qui précède, les écoles des régions
frontalières peuvent participer à des compétitions contre des équipes de l'extérieur de la province dans un rayon de 100 km de l'école. Au-delà de ce rayon, l'autorisation doit être obtenue du directeur général.

Paragraphe 12. Une école membre qui enfreint les dispositions du présent
article peut entre imposée une amende de 1000$ et le Comite exécutif peut imposer des sanctions additionnelles si celles-ci sont justifiées.

Paragraphe 13. Un élève qui participe à une compétition internationale ou
interprovinciale non approuvée sera déclaré inadmissible à toute compétition interscolaire pendant la saison et au cours de la saison suivante.

Article 5 - Classement des écoles

Le comité exécutif classe les écoles aux fins de compétition. Ce classement sera établi à partir du total des effectifs scolaires, élèves de la 9e à la 12e année inclusivement (à partir du nombre moyen d'inscriptions scolaires des trois années précédentes).

Écoles de la classe A : classement inférieur comprenant 40 p. 100 des écoles membres.
Écoles de la classe AA : classement intermédiaire comprenant 30 p. 100 des écoles membres.
Écoles de la catégorie AAA : classement supérieur comprenant 30 p. 100 des écoles membres.

Chaque " période de classement " durera trois ans, et le classement fera l'objet d'un examen après la deuxième année.
Remarques :
1. Lorsqu'il y a une augmentation ou une diminution sensible des
inscriptions durant une " période de classement ", une école peut être
placée dans une autre classe à la suite de cette variation.
2. Une école peut inscrire une équipe seulement dans une division menant
à un championnat provincial.
3. Les écoles ayant des populations étudiantes exclusivement féminines
ou masculines verront leurs inscriptions doubler aux fins de classement.

Article 6 - Divisions

Le comité exécutif peut sanctionner la tenue d'une compétition au niveau du championnat dans deux catégories d'âge et une division de l'exhibitions, notamment :

Pour les écoles dans les catégories AAA et AA

Division junior - Élèves des 8e, 9e et 10e années (seulement)
Division senior - Élèves de la 9e à la 12e année
Division exhibition - Élèves de la 9e à la 12e année

Pour les écoles dans la catégorie A (en raison du petit nombre d'élèves dans ces écoles)

Division junior - Élèves de la 9e ou des niveaux inférieurs
Division senior - Surtout des élèves de la 9e à la année
Division exhibition - Élèves inscrits à cette école

Article 7 -Ajout ou élimination d'une activité sportive

Critères relatifs à l'abandon ou l'adoption d'un sport au calendrier :
a) Au moins six écoles doivent être inscrites à une activité afin que celle-ci soit sanctionnée pour un championnat provincial. Si, pendant deux années successives, moins de six écoles sont inscrites, l'activité sera rayée du calendrier.
b) À l'intérieur des classes, si moins de six écoles sont inscrites à une activité, ces écoles devront alors participer aux rencontres dans une classe supérieure.
c) La sanction des activités nouvelles par l'ASINB seront adoptées en suivant les procédures suivantes :

i) La sécurité de l'élève athlete doit avoir la priorité dans la mise sur pied
d'une activité.
ii) L'activité doit être proposée par un membre de l'ASINB (par écrit)
au moins trente (30) jours avant l'AGA.
iii) L'activité doit comprendre au moins six (6) écoles membres de
l'ASINB qui veulent participer par un essai pilote.
iv) L'activité doit être permise sous l'assurance existante de l'ASINB.
qui veulent participer par un essai pilote.
iv) L'activité doit être permise sous l'assurance existante de l'ASINB.
v) Le comité exécutif placera l'activité dans une des saisons de compétions.
vi) Un comité formé par les membres participants de l'ASINB sera établi pour le déroulement de l'activité.
vii) Un rapport détaillé sera présenté au comité exécutif pour sa révision.
viii) Après sa révision, le comité exécutif peut permettre l'activité de se
dérouler pour une deuxième année (un essai pilote) ou éliminer
l'activité complètement.
ix) Après une deuxième année par essai, le comité exécutif devra prendre
une décision finale de garder ou éliminer l'activité.

Article 8 - Officiels

Paragraphe 1. Il faut faire appel à un officiel certifié pour toutes les compétitions intra-conférence, régionales et provinciales.

Paragraphe 2. Il faut donner la priorité aux officiels certifiés de haut niveau pour les séries éliminatoires, les tournois et les événements provinciaux.

Paragraphe 3. Si possible, il faut faire appel à des officiels certifiés qui sont neutres pour agir en qualité de juges aux compétitions.

Paragraphe 4. Les " associations d'officielles " ne seront pas dédommagés des coûts associés à l'affectation de leurs membres à toute activité de l'Association.

Article 9 - Recommandations

Paragraphe 1. Entraîneurs. L'Association recommande que l'on s'efforce de sélectionner les officiels des équipes des écoles secondaires parmi le personnel des différentes écoles en cause.

Paragraphe 2. Déplacements des équipes. L'Association recommande que chaque équipe d'une école secondaire, durant ses déplacements, soit accompagnée d'un membre du personnel de l'école.

Paragraphe 3. Règles. L'Association recommande que l'on affiche une copie des règles d'admissibilité de l'ASINB dans chaque école.

Paragraphe 4. Programmes d'été. L'Association recommande que, si possible, les écoles membres accordent un soutien en offrant des programmes d'été structurés à leurs élèves.

Paragraphe 5. Examen médical. L'Association recommande que chaque élève subisse un examen médical complet avant de jouer pour une équipe sportive.

Article 10 - Activités et championnats

Paragraphe 1. L'organisation des parties de la ligue locale et des matches hors-concours est la responsabilité de la conférence en cause, dans le cadre des dispositions de la constitution.

Paragraphe 2. Le comité exécutif établit le calendrier des séries éliminatoires aux niveaux régional et provincial.

Paragraphe 3. Pour les parties de la ligue, les officiels seront choisis sur accord mutuel des équipes en présence ou seront nommés par l'organisation des officiels de la zone. Durant les séries éliminatoires, si les équipes en lice ne peuvent pas s'entendre sur le choix des officiels, ces derniers seront nommés par le comité exécutif, à condition que le directeur général en soit avisé 48 heures avant la partie. Pour toutes les compétitions provinciales, les officiels seront nommés par le comité exécutif ou par ses représentants désignés.

Paragraphe 4. Les règles officielles concernant chaque activité commanditée par l'ASINB sont celles sanctionnées par l'organisme de réglementation de cette discipline sportive. Ces règles seront observées, à l'exception des modifications qui sont énoncées dans les règles de fonctionnement ayant rapport à chaque activité commanditée.

Paragraphe 5. La personne chargée de coordonner un championnat régional ou provincial voit à fournir aux écoles participantes et au directeur général un rapport détaillé de l'événement, sinon une amende sera imposée.

Article 11 - Protestations

Paragraphe 1. Aucune protestation personnelle ne sera acceptée par la conférence ou par le Comité exécutif de l'ASINB.

Paragraphe 2. Le comité exécutif de la conférence délibère des protestations ayant rapport à une compétition ou à des affaires à l'intérieur de la conférence.

Paragraphe 3. Le comité A ou, au besoin, le comité B délibère des protestations ayant rapport à une compétition ou à des affaires régionales. Voici la composition de ces comités :

A : trois représentants du Comité exécutif provenant de la région non mêlée au litige. On ne peut choisir des représentants provenant de la même classe que celle de l'école contestataire.

B : lorsque le Comité exécutif a déjà tranché l'affaire faisant l'objet de la protestation, un comité formé de trois présidents de conférence délibérera.

Paragraphe 4. Les protestations ayant rapport à des activités concernant une compétition ou des affaires régionales sont réglées de la manière énoncée au paragraphe 3. (Exception : Le comité exécutif peut déléguer le pouvoir à un comité responsable du tournoi afin qu'il règle les questions associées à un tournoi provincial.).

Paragraphe 5. L'autorité compétente doit recevoir un avis d'intention de protester (par téléphone ou par télécopieur) dans les 48 heures suivant l'incident en cause. Elle doit recevoir également une lettre exposant en détail la protestation moins de sept jours civils après l'incident en cause. Toute communication du genre doit porter la signature du directeur ou du directeur par intérim de l'école.

Paragraphe 6. La décision rendue au troisième palier de la manière établie à l'alinéa 3 b) ci-dessus est sans appel.

Paragraphe 7. Les protestations faites en vertu du paragraphe 2 sont accompagnées des droits fixés au niveau de la conférence. Les protestations faites en vertu des paragraphes 3 et 4 sont accompagnées des droits de 250 $.

Si la protestation est accueilli, les droits seront retournés et l'école fautive pourrait devoir payer une amende jusqu'à concurrence de 250 $. L'école sera disqualifiée de toutes les activités de l'ASINB jusqu'au paiement de l'amende.

Article 12 - Appels des décisions du Directeur général

Paragraphe 1. L'école membre peut appeler de la décision du directeur
général auprès d'un Comité exécutif (de trois membres) de l'ASINB en déposant un avis d'appel écrit auprès du Comité exécutif dans les trente (30) jours qui suivent la date de la décision du directeur général.

Paragraphe 2. L'avis d'appel doit :

a) énoncer clairement la directive ou le règlement administratif pertinent;
b) énoncer, dans un style clair et concis, les motifs pour lesquels le requérant demande une interprétation ou une exemption de la directive ou du règlement pertinent;
c) énoncer, dans un style clair et concis, les motifs pour lesquels le requérant appelle de la décision de l'ASINB.
d) préciser si l'école membre requérante souhaite donner suite à l'appel par télécopieur, par conférence téléphonique, par une rencontre du Comité exécutif ou à la réunion prévue du Comité exécutif;
e) indiquer toute la documentation qui sera fournie pour appuyer l'appel;
f) être signé par le directeur de l'école ou l'administrateur scolaire du membre requérant;
g) être envoyé par le directeur général au secrétaire de la conférence dans laquelle la question a été soulevée.

Paragraphe 3. Sur réception de l'avis d'appel conformément aux
paragraphes 1 et 2 de la présente partie, le Comité exécutif entend l'appel du membre.

Paragraphe 4. Pendant l'audience de l'appel, le Comité exécutif peut examiner les documents non étudiés auparavant par le bureau de direction de la conférence et/ou le directeur général.

Paragraphe 5. Si le membre requérant souhaite un suivi par conférence
téléphonique, il doit assumer les frais de cette conférence et verser à l'ASINB un dépôt de 250 $ qui sera imputé aux frais de la conférence téléphonique. Si ces frais dépassent le montant du dépôt, le membre requérant devra, à la demande de l'ASINB, fournir les fonds pour combler la
différence. Si le membre requérant ne verse pas ledit dépôt à l'ASINB ou ne rembourse pas l'ASINB pour les frais réels de la conférence téléphonique comme il est mentionné, l'appel sera rejeté à moins que le membre
requérant choisisse, avant le début de la conférence téléphonique, de donner suite à l'appel par télécopieur ou à la prochaine réunion ordinaire du Comité exécutif et dépose un avis écrit de cette intention auprès du Comité
exécutif dans les trente (30) qui suivent la date de la décision du directeur général.

Paragraphe 6. Avant de rendre une décision, le Comité exécutif doit :
a) examiner tous les documents présentés par le membre requérant;
b) étudier la décision écrite du directeur général;
c) examiner tout autre document qu'il juge pertinent;
d) examiner la directive ou le règlement administratif de l'ASINB ou tout autre règlement ou directive de l'ASINB qu'il juge pertinent;
e) examiner les lois et les règlements qu'il juge pertinents;
f) tenir compte de toutes les interventions orales faites par le requérant membre et le directeur général en leur nom, si le membre requérant choisit de donner suite à son appel par conférence téléphonique.

Paragraphe 7. Les audiences d'appel du Comité exécutif sont convoquées par le président, qui doit aussi établir l'ordre du jour en consultation avec le directeur général. Le président préside la séance et précise les modalités
particulières à suivre à l'audience.

Paragraphe 8. Le directeur général coordonne les heures et les endroits
des audiences et distribue l'ordre du jour et l'information pertinente. Selon les cas, le directeur général prend les dispositions nécessaires pour la tenue des conférences téléphoniques.

Paragraphe 9. Les membres du Comité exécutif sont nommés à un comité d'audience d'un appel particulier, selon le besoin. Ils doivent prendre connaissance de l'ordre du jour et de l'information fournie par le directeur général avant le jour de l'audience. Ils doivent aviser le directeur général le plus tôt possible s'ils ne peuvent assister à une audience publique prévue.

Paragraphe 10. À l'exception des frais établis dans la présente directive et
payés par le requérant pour une conférence téléphonique, les frais administratifs du Comité directeur d'appel relèvent de l'ASINB. Chaque partie qui se présente devant le Comité exécutif est responsable de ses propres frais, quelle que soit la décision du Comité exécutif.

Paragraphe 11. Le Comité exécutif fera parvenir sa décision par écrit, expliquant ses raisons, dans les sept jours qui suivent la date de l'audience d'appel. Une copie de la décision doit être envoyée par courrier ordinaire au membre requérant à l'adresse indiquée dans l'avis d'appel et au secrétaire de la conférence dans laquelle la question a été soulevée.

Paragraphe 12. Le Comité exécutif peut, à la demande du membre requérant, communiquer la décision au requérant ou à une autre partie par téléphone, courrier électronique ou télécopieur.

Paragraphe 13. La décision du Comité exécutif est finale, sous réserve des règlements ordinaires concernant un recours en révision prévu dans les Règles de procédure du Nouveau-Brunswick.

Article 13 - Suspensions et Appels

I. Tableau des suspensions et des appels

II. Fonctions et obligations du Comité d'examen des suspensions de la conférence/interconférence

III. Processus relatif aux suspensions et aux appels de la conférence/interconférence

IV. Processus relatif aux suspensions de la
conférence

V. Processus relatif aux appels et aux suspensions de la conférence/interconférence

VI. Fonctions et obligations du Comité de discipline de l'ASINB

VII. Processus d'appel provincial de l'ASINB

VIII. Modalités d'appel provinciales de l'ASINB

I. Tableau des suspensions et des appels Imprimer (PDF)

II. Fonctions et obligations du Comité d'examen des suspensions de la conférence/interconférence

1. Toutes les parties sont invitées à présenter par écrit leur version des faits.

2. Le Comité d'examen des suspensions de la conférence rend sa décision.
- La suspension ne peut pas dépasser cinq matchs consécutifs dans la discipline sportive;
- Le comité peut recommander au Comité de discipline de l'ASINB de prolonger la suspension.

Dans sa décision, le comité doit aviser le directeur de l'école de son droit d'interjeter appel de la décision du Comité d'appel provincial de l'ASINB dans les trois jours scolaires suivant la décision relative à la suspension.

Les premières suspensions de cinq matchs consécutifs d'une discipline sportive au cours d'une saison donnée ne peuvent pas faire l'objet d'un appel.

III. Processus relatif aux suspensions et aux appels de la conférence/interconférence Imprimer (PDF)

Pour qu'un appel soit accepté, le directeur de l'école signalera par écrit l'erreur du Comité d'examen des suspensions. Les appels seront acceptés lorsque la preuve est faite dans une ou plusieurs des situations suivantes :

1. Une erreur a été commise concernant les faits;
2. Il y a eu un manque d'équité en matière de procédure;
3. Le Comité d'examen des suspensions a outrepassé son autorité;
4. Il existe une preuve que la suspension est excessive/sévère.

IV. Processus relatif aux suspensions de la conférence

- Chaque conférence établira un comité d'examen des suspensions.

- Le Comité d'examen des suspensions de la conférence peut recommander au Comité exécutif de l'ASINB une autre suspension qui peut comprendre les jeux régionaux/provinciaux ou tout le calendrier sportif.

- Le Comité d'examen des suspensions de la conférence se compose du président/vice-président de la conférence, et de deux autres membres du comité de la conférence.

Président/vice-président (1)
Membres de la conférence (2)
Total (3)

- Si le Comité d'examen des suspensions de la conférence recommande de prolonger une suspension au-delà de cinq matchs, une audience sera accordée à toutes les parties par le Comité de discipline de l'ASINB.

- Le directeur d'école peut, uniquement à la conclusion de l'audience, interjeter appel de la décision devant le Comité d'appel provincial de l'ASINB.

*Seul le directeur d'école peut interjeter appel d'une suspension. Tous les appels doivent être présentés par écrit (un courriel est un moyen acceptable.)

*La décision du directeur de l'école de suspendre un élève d'une discipline sportive NE PEUT faire l'objet d'un appel devant un organisme dirigeant de l'ASINB ou ses membres affiliés.

*Les premières suspensions de cinq matchs consécutifs d'une discipline sportive au cours d'une saison donnée ne peuvent pas faire l'objet d'un appel.

V. Processus relatif aux appels et aux suspensions de la conférence/interconférence

1. L'incident est signalé au président de la conférence.

2. Le président de la conférence invite toutes les parties à présenter par écrit les données pertinentes concernant l'incident particulier.

3. Le président de la conférence nomme le Comité d'examen des suspensions.

4. L'élève est suspendu. Une lettre est envoyée par le président de la conférence.

a. La lettre avise aussi le directeur de l'école membre qu'il a le droit d'interjeter appel de la décision du Comité d'examen des suspensions de l'ASINB. Si la suspension dépasse cinq matchs consécutifs de la discipline sportive au cours d'une année, tous les appels peuvent être soumis au directeur général de l'ASINB. L'objet de l'appel doit répondre à un des quatre critères susmentionnés.

5. L'avis d'appel de cette décision doit être signifié par écrit au directeur général de l'ASINB par le directeur de l'école dans les trois jours scolaires suivant la décision de suspension de la conférence. Pour qu'un appel soit accepté, le directeur de l'école signalera par écrit l'erreur du Comité d'examen des suspensions. Les appels seront acceptés lorsque la preuve est faite dans une ou plusieurs des situations suivantes :

1. Une erreur a été commise concernant les faits;
2. Il y a eu un manque d'équité en matière de procédure;
3. Le Comité d'examen des suspensions a outrepassé son autorité;
4. Il existe une preuve que la suspension est excessive/sévère.

6. Le Comité d'appel provincial de l'ASINB doit se réunir dans les 10 jours scolaires suivant la signification d'un avis d'appel de la conférence au directeur général de l'ASINB.

VI. Fonctions et obligations du Comité de discipline de l'ASINB

i. L'ASINB doit établir un comité de discipline. On s'attend à ce que les membres du comité n'aient AUCUN lien avec les écoles directement impliquées dans l'incident.

ii. Le Comité d'examen des suspensions doit être présidé par le président/vice-président de l'ASINB et comprendre deux ou quatre membres du Comité exécutif de l'ASINB.

Déroulement

- L'incident est signalé au directeur général.

- Toutes les parties visées sont invitées à soumettre des données pertinentes au directeur général de l'ASINB. Délai - deux jours scolaires.

- Le directeur général de l'ASINB avise le président/ vice-président qui crée alors le Comité de discipline composé de membres du Comité exécutif de l'ASINB.

- Le ou les représentants de la conférence et l'élève seront invités à l'audience pour présenter leur cause.

- Le président avise, par écrit, le directeur de l'école, le directeur général du district, le Comité exécutif de l'ASINB et le ministère de l'Éducation, de la décision rendue par le Comité de discipline de l'ASINB.

- L'appel de cette décision peut uniquement être présenté par le directeur de l'école membre dans les trois jours qui suivent la décision du Comité de discipline de l'ASINB.

VII. Processus d'appel provincial de l'ASINB

Les membres du Comité d'appel provincial/régional de l'ASINB sont nommés par le président/vice-président de l'ASINB à partir d'une liste de candidats proposés par les directeurs généraux des districts (personnel du bureau du district, directeurs d'école, membres de la communauté) et les présidents de conférence.

Les membres du Comité d'appel provincial :

1. Ne doivent pas avoir de lien avec la même conférence;
2. Ne doivent pas être associés de la famille;
3. Ne doivent pas avoir participé à la décision originale.

Président de la conférence (1)
Directeur d'école (1)
Membre de la communauté (1)
Facilitateur du bureau de district (2) (non votant)
Directeur général de l'ASINB
Total (5)

La décision sera présentée par écrit par le groupe de trois membres. Le représentant du bureau du district agissant comme président et le directeur général de l'ASINB ne participeront pas aux délibérations ni aux décisions finales.

Le facilitateur du bureau du district doit voir à ce que le processus établi soit bien suivi pour toutes les parties visées. Le rôle du directeur général de l'ASINB est de coordonner la rencontre. Seuls le président de la conférence, le directeur de l'école et le membre de la communauté participeront à la décision finale.

VIII. MODALITÉS D'APPEL PROVINCIALES DE L'ASINB

Généralités

Le Comité d'appel se compose d'un membre de la communauté choisi à partir d'une liste de noms soumis par le directeur général du district, et d'un directeur d'école et d'un président de conférence nommés par le président de l'ASINB. Un employé du bureau du district présidera le Comité d'appel afin de s'assurer que les procédures pertinentes sont suivies pour permettre aux membres de prendre une décision prompte, juste et impartiale.

A. Avant l'audience, le président doit :

1. aviser toutes les parties du lieu, de la date et de l'heure de l'audience;

2. fournir aux personnes visées l'information disponible pertinente à l'appel;

3. informer les personnes visées de leur droit d'être représentées;

4. informer les personnes visées d'une telle représentation.

B. À l'audience, le facilitateur du Comité d'appel doit :

1. présenter tous les participants;

2. expliquer la question et la loi ou la directive qui constitue le motif de l'appel;

3. informer les personnes visées que l'audience se déroulera comme suit :

- la personne qui interjette appel (l'appelant) peut d'abord présenter une déclaration ou faire un exposé;
- l'appelant peut convoquer des témoins et présenter des preuves pour appuyer l'appel;
- la personne qui défend la décision (l'intimé) peut présenter un exposé ou une déclaration;
- l'intimé peut convoquer des témoins et présenter des preuves pour appuyer le rejet de l'appel;
- l'appelant peut donner un sommaire oral ou écrit des raisons pour lesquelles l'appel devrait être maintenu;
- l'intimé peut donner un sommaire oral ou écrit des raisons pour lesquelles la décision devrait être maintenue;
- l'appelant, l'intimé et leur(s) témoin(s) peuvent raconter leur " histoire " sans interférence et interruption inutiles;

4. le président doit expliquer son rôle dans le processus d'appel, et celui des autres représentants, ainsi que la mesure dans laquelle chaque partie peut poser des questions à l'autre et aux témoins;

5. le président dirige le processus d'appel et veille à ce que toutes les parties sont traitées avec respect, sans confrontation.

C. Après l'audience, le comité doit :

faire connaître la décision du Comité d'appel par écrit dans les cinq jours d'enseignement suivant, en donnant les raisons précises. Toutes les décisions sont définitives.

Toute autre demande d'appel devra être présentée à l'ombudsman et/ou au Comité d'examen judiciaire.

Bureau de l'ASINB

Directeur général de l'ASINB
C. P. 6000
Fredericton (Nouveau-Brunswick)
E3B 5H1

Téléphone : 506 457-4843
Télécopieur : 506 453-5311
Adresse électronique : [email protected]

Plaintes concernant le processus d'appel ou l'audience

Si vous n'êtes pas satisfait de la décision de l'appel ou si vous pensez que la décision ou le processus est injuste, vous pouvez envisager une autre aide.

Bureau de l'ombudsman

Si vous estimez que le processus d'appel ne s'est pas déroulé d'une manière juste et adéquate, vous pouvez déposer une plainte par écrit au Bureau de l'ombudsman du Nouveau-Brunswick à l'adresse suivante :

Bureau de l'ombudsman
767, rue Brunswick
C.P. 6000
Fredericton (Nouveau-Brunswick)
E3B 5H1

Téléphone : 506 453-2789
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Examen judiciaire

Si vous n'êtes pas satisfait de la décision de l'appel prise par le Comité d'appel du district, vous pouvez demander un examen judiciaire. Vous devez présenter une Demande d'examen judiciaire à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick. Une personne qui demande une révision judiciaire devant les tribunaux aura habituellement besoin des services d'un avocat dans cette démarche.

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